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papat



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MessagePosté le: Jeu 13 Juillet 2017, 11:56 Répondre en citantRevenir en haut

X et Y sont juifs. X a connaissance que Y est en infraction vis à vis de la législation civile.

Cette infraction porte préjudice à X, préjudice de type concurrence déloyale.

La saisie des autorités civiles peut apporter à Y de gros ennuis (la loi prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour cette infraction). Dans la pratique il est très peu probable qu'il soit si lourdement condamné, mais sera mis en demeure de cesser les pratiques litigieuses.

X a-t-il le droit / le devoir de signaler les faits aux autorités civiles ?

Doit-il au préalable tenter une médiation directe auprès de Y ?

Merci.
Rav Binyamin Wattenberg




Messages: 2985

MessagePosté le: Mar 19 Septembre 2017, 21:10 Répondre en citantRevenir en haut

X doit en premier lieu tenter une médiation directe avec Y, si elle n'aboutit pas, (c'est que X ne s'est pas montré très convaincant ou que le tort de Y n'est pas si évident, dans ce cas) X doit se tourner vers un Beit Din.
Les autorités civiles ne seront contactées que sur conseil rabbinique du Beit Din se trouvant inefficace.
Cheela-techouva



Messages: 78

MessagePosté le: Dim 01 Octobre 2017, 22:45 Répondre en citantRevenir en haut

Pour information, le beth din de Rav Mordekhai Gross peut être contacteé par mail à l'adresse bethdincar@yahoo.fr et on peut visiter leur site sur http://din-torah.fr/

(l'adresse e-mail figure en premier page de leur site, je ne délivre aucune info confidentielle)
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